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1 demande d'annulation
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2 demande d'annulation
Французско-русский универсальный словарь > demande d'annulation
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3 demande
f1) просьба, ходатайство; заявление; требование2) заявкаdéposer une demande — подавать ходатайство; подавать заявку;
établir une demande — составлять ходатайство; составлять заявление;
exposer une demande — опубликовывать заявку;
3) запрос4) иск, исковое заявление;acquiescer à la demande — признавать иск, отказываться от исковых требований;
à compter de la demande — со дня предъявления иска; со дня подачи заявки;
examiner une demande — рассматривать иск; проводить экспертизу заявки;
former une demande — предъявлять иск;
maintenir une demande — поддерживать иск; подтверждать заявку;
produire une demande — подавать заявку;
refuser une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку;
régulariser une demande — устранять недостатки заявки; исправлять недостатки искового заявления;
rejeter [repousser] une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку
5) спрос•demande de brevet antérieure, demande de brevet antérieurement déposée — предшествующая заявка на патент
demande de certificat d'auteur, demande de certificat d'inventeur — заявка на выдачу авторского свидетельства
demande divisionnaire, demande divisionnelle — выделенная заявка
- demande acceptéedemande scindée, demande de scission, demande séparée — выделенная заявка ( в изобретательском праве)
- demande accordée
- demande d'actions
- demande additionnelle
- demande d'admission
- demande d'agrément
- demande d'aide sociale
- demande allochtone
- demande d'annulation
- demande antérieure
- demande d'arbitrage
- demande d'autorisation
- demande en autorisation
- demande d'autorisation de licencier
- demande d'avis
- demande de base
- demande bien fondée
- demande bloquée
- demande de brevet
- demande de brevet complexe
- demande de brevet divisionnelle
- demande de carte
- demande en cassation
- demande de certificat d'utilité
- demande citée
- demande collective
- demande concurrente
- demande de congé
- demande contentieuse
- demande en cours
- demande de crédit
- demande de délivrance de brevet
- demande de dépôt
- demande en distraction
- demande en divorce
- demande de dommages et intérêts
- demande d'emploi
- demande d'enquête
- demande d'enregistrement
- demande d'examen
- demande d'exequatur
- demande d'exonération
- demande d'expertise
- demande d'extradition
- demande en faillite
- demande à fin d'inscription
- demande formelle
- demande en garantie
- demande gracieuse
- demande illicite de drogues
- demande d'immatriculation
- demande incidente
- demande d'indemnité
- demande indéterminée
- demande indigène
- demande initiale
- demande d'intérêts
- demande en interprétation
- demande en intervention
- demande en intervention forcée
- demande en intervention volontaire
- demande d'introduction
- demande introductive d'instance
- demande irrégulière
- demande en justice
- demande de licence
- demande limitative
- demande liquidée
- demande mise à l'examen public
- demande en naturalisation
- demande nouvelle
- demande en nullité
- demande d'origine
- demande partielle
- demande de pension
- demande portée à l'examen public
- demande de précisions
- demande de prélèvement
- première demande
- demande principale
- demande de priorité
- demande sans priorité
- demande rattachée
- demande reconventionnelle
- demande récursoire
- demande en récusation
- demande refusée
- demande réglementaire
- demande régulière
- demande en réhabilitation
- demande de remboursement
- demande de restitution
- demande retirée
- demande en révision
- demande en souffrance
- demande de souscription
- demande en tierce opposition
- demande ultérieure
- demande unioniste
- demande de visa -
4 caractère
m1) буква, литера2) знак, символ3) код4) характер; свойство; признак•- caractère accusé de réception négatif
- caractère alphanumérique
- caractère d'annulation
- caractère d'annulation de bloc
- caractère appel
- caractère d'appoint
- caractère d'arrêt
- caractère blanc
- caractère de changement de jeu
- caractère d'un code
- caractère codé binaire
- caractère de code normal
- caractère de code spécial
- caractère de commande
- caractère de commande de transmission
- caractère de contrôle
- caractère dactylographié
- caractère dactylographique
- caractère début d'en tête
- caractère début de texte
- caractère décomposable en segments
- caractère de demande
- caractère dilué
- caractère directionnel
- caractère distinctif
- caractère d'échappement
- caractère entier
- caractère d'erreur
- caractère d'espace
- caractère d'espace arrière
- caractère de fin de bloc
- caractère focalisant
- caractère de fonction
- caractère graphique
- caractère hors code
- caractère à identifier
- caractère imprimé
- caractère d'imprimerie
- caractère interdit
- caractère interligne
- caractère invalide
- caractère ionique
- caractère lu
- caractère matriciel
- caractère Morse
- caractère de non-impression
- caractère nul
- caractère numérique
- caractère de poids faible
- caractère quantique
- caractère de rayonnement
- caractère redondant
- caractère de rejet
- caractère de remplacement
- caractère de remplissage
- caractère répétitif
- caractère de répétition
- caractère de réversibilité
- caractère sans effet
- caractère sans information
- caractère séparateur d'information
- caractère de service
- caractère de signe
- caractère de sonnerie
- caractère substitut
- caractère substitutif
- caractère de suppression
- caractère de tabulation
- caractère de tabulation horizontale
- caractère de tabulation verticale
- caractère de trame
См. также в других словарях:
demande d'annulation — atšaukties reikalavimas statusas T sritis automatika atitikmenys: angl. cancel request; cancellation request vok. Abbruchanforderung, f rus. запрос отмены задания, m; запрос прекращения работы, m pranc. demande d annulation, f … Automatikos terminų žodynas
annulation — [ anylasjɔ̃ ] n. f. • 1320, repris fin XVIIIe; lat. ecclés. adnulatio ♦ Dr. Décision judiciaire ou administrative déclarant sans effet un acte contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. ⇒ abrogation, 1. cassation, infirmation,… … Encyclopédie Universelle
Annulation De La Dette — L’annulation de la dette est une action politique ou financière qui demande la levée partielle ou totale de la dette de certains pays, de certaines institutions, de certaines entreprises ou de certains individus. Elle s accompagne généralement d… … Wikipédia en Français
Annulation du mariage par l'église catholique — Reconnaissance de nullité du sacrement de mariage On parle parfois de l annulation du mariage, mais le droit canon catholique[1] (droit de l Église catholique romaine) ne fait mention que de la « reconnaissance de nullité du sacrement de… … Wikipédia en Français
Annulation de la dette — L’annulation de la dette est une action politique ou financière qui demande la levée partielle ou totale de la dette de certains pays, de certaines institutions, de certaines entreprises ou de certains individus. Elle s accompagne généralement d… … Wikipédia en Français
Demande en mariage — Mariage Pour les articles homonymes, voir Mariage (homonymie). Le mariage est l « union légitime de deux personnes, généralement homme et femme, dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun »[1],[2]. Il … Wikipédia en Français
Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse — Titre Fouad X contre Y (les noms des époux ne sont pas connus) Code N° de RG: 08/03786 Pays France Tribunal … Wikipédia en Français
Affaire de l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité de l'épouse — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
Hospitalisation à la demande d'un tiers — Hospitalisation sans consentement en France Pour les autres articles nationaux, voir Hospitalisation sans consentement. L hospitalisation sans consentement en France est une mesure qui s applique aux personnes qui souffrent de problèmes… … Wikipédia en Français
Affaire de mariage annulé pour défaut de viginité — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle